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MOI, MÉCANO :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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Toute location implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Moi, Mécano et prévalent sur tout autre document.
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ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
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L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Moi, Mécano se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (carte grise du véhicule installé sur le pont élévateur, pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Moi, Mécano , qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Moi, Mécano et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
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ART.2 : DURÉE DE LOCATION
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La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cet instant est fixé sur le contrat et/ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin à l'instant où la totalité du matériel est restituée par le locataire.
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ART.3 : MISE A DISPOSITION
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1) Moi, Mécano ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
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2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Moi, Mécano avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. À défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Moi, Mécano et ne font pas l’objet d’une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Moi, Mécano n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
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3) Quel qu’il soit, le matériel loué ne doit pas être sorti ou transporté à l’extérieur de l’agence Moi, Mécano qui le loue. À défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. Le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Moi, Mécano se limite à la remise des notices d’utilisation.
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ART.4 : UTILISATION
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1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers présent à ses côtés dans l’enceinte de l’agence Moi, Mécano où la location à lieu. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
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2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable du matériel. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Moi, Mécano, il n’est autorisé à utiliser le matériel que sur le lieu de location où il a été loué.
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ART.5 : ENTRETIEN
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Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement Moi, Mécano de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tous frais de réparation consécutifs au défaut d’utilisation lui incombant et reste à sa charge.
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ART.6 : REPARATIONS
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En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et aviser un employé de Moi, Mécano sur place. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Moi, Mécano, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Moi, Mécano décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité et/ou de faisabilité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Moi, Mécano. Moi, Mécano ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Moi, Mécano demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
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ART.7 : RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE
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Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Moi, Mécano.
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1) Dommages aux tiers-responsabilité civile. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Moi, Mécano et/ou son assureur se réservent la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
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2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8 % par mois et plafonné à 50 %.
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ART.8 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES
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Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverts ou non indemnisés par l’assurance RC du loueur.
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ART.9 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
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En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Moi, Mécano dès la connaissance de l’incident et à l’en informer immédiatement en en avisant le personnel de Moi, mécano présent sur place. À la demande de Moi, Mécano, il peut être réclamé au locataire une déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 hures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins. À défaut, un forfait de 100 €uros est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Moi, Mécano par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Moi, Mécano dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Moi, Mécano dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. À défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel ou son remboursement.
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ART.10 : PRIX DE LOCATION
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Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (demi-heure) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
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ART.11 : RESTITUTION
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1) Le matériel doit être restitué avant l’heure de fermeture de l’agence où a lieu la location. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à Moi, Mécano qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Moi, Mécano.
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2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. À défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Moi, Mécano et le locataire. Moi, Mécano se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol sur site (agence de location), le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Moi, Mécano de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
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ART.12 : ÉVICTION DU LOUEUR
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Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Moi, Mécano.
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ART.13 : RÈGLEMENTS
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Toute facture est payable au comptant par carte bancaire ou en espèces. Moi, Mécano n’accepte pas les chèques. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Moi, Mécano. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée T.T.C..
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ART.14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
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En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture, le contrat peut être résilié de plein droit par Moi, Mécano aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Moi, Mécano exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Moi, Mécano percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
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ART.15 : NUISANCES SONORES
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Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre ses dispositions afin d’éviter toutes nuisances.
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ART.16 : GARDIENNAGE DE VÉHICULE
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Moi, Mécano n’a pas vocation à conserver en gardiennage des véhicules dans ses locaux, y compris si ceux-ci sont en panne. Un forfait de 200 €uros TTC sera donc appliqué par véhicule, au locataire, pour chaque nuit passée dans l’agence Moi, Mécano. Ce forfait sera facturé sans aucune garantie contre le vol ou les dégradations. Le locataire devant assurer son véhicule auprès d’une compagnie d’assurance, contre le vol ou les dégradations dans le cas d’une immobilisation nocturne dans une agence Moi, Mécano.
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ART.17 : SAVOIR-FAIRE DU LOCATAIRE ET RECOURS
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Le locataire devra maitriser parfaitement la réparation ou l'entretien qu'il viendra effectuer dans les locaux de Moi, Mécano. Il ne recevra aucune assistance ni aucun conseil de la part des salariés de Moi, Mécano. Moi, Mécano ne vend pas de savoir ni de conseils, mais loue des outils et vend des consommables destinés à l'automobile. Moi, Mécano ne pourra donc être nullement tenu responsable pour toutes pannes ou tous dommages qui pourraient arriver au véhicule du locataire, après que celui-ci ait travaillé dessus dans les locaux de Moi, Mécano.
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ART.18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Moi, Mécano auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.